Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Strasbourg au 1er juillet 2007 <BR>

J.O. 200 du 30 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Strasbourg au 1er juillet 2007

NOR : DEVE0763522V

Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg concernant l'évolution des tarifs à souscription au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.

Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs TEP, Trinôme et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.

1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg

Gaz de Strasbourg propose une baisse de 0,46 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.

2. Observations de la CRE

La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Strasbourg couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.

En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.

Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs à souscription de 0,46 EUR/MWh au 1er juillet 2007.

3. Avis de la CRE

Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.

Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.

Fait à Paris, le 28 juin 2007.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

A N N E X E

TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE STRASBOURG EN APPLICATION AU 1er JUILLET 2007

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 200 du 30/08/2007 texte numéro 119
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Pour un facteur de pointe compris entre 1,75 et 1,85.

1,75 < FP < 1,85.

Réductions de tranches.

c/kWh.

Seuils

Intersaison : de mars à mai et d'octobre à novembre.

Plein hiver : de décembre à février.

Plein été : de juin à septembre.